En ville

Plaine Commune
/ L’encadrement des loyers du parc privé voté

© Yann Mambert (Archives / 2014)
© Yann Mambert (Archives / 2014)

Le conseil territorial de Plaine Commune a adopté mardi 13 octobre à l’unanimité la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers du parc privé des 9 villes de l’EPT (Établissement public territorial). Depuis novembre 2018, la loi ELAN prévoit ce genre d’expérimentation pour une durée de 5 ans.

« Il est temps de rentrer dans ce dispositif qui court jusqu’en 2023 », a déclaré Adrien Delacroix, conseiller délégué en charge de l’habitat et du foncier de Plaine Commune. L’expérimentation relève des services de l’État. Le préfet sera donc chargé de fixer, chaque année par arrêté, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%) exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique, pour en déduire un loyer médian.

« C’est un dispositif qui va à l’encontre du marché, a analysé le conseiller délégué. Le but est d’éviter les abus. » Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), les loyers du privé ont augmenté en Seine-Saint-Denis de 21% entre 2009 et 2019. Le rapport accompagnant la délibération évoque, selon le journal Le Parisien, des loyers moyens allant de 13 à 26 euros le mètre carré dans le privé contre un loyer moyen de 6,60 euros dans le parc social.

Olivia Kouassi

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Réactions

Ça évitera peut-être que St-Denis devienne la proie des investisseurs venus pour se goinfrer sur la bête, et ça permettre à ceux qui souhaitent acheter pour y vivre de pouvoir le faire. Plus il y aura de propriétaires habitants, mieux les copros s'en porteront.
Pour mettre en place un encadrement des loyers, les quatre conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1) Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social 2) un niveau de loyer médian élevé 3) un taux de logements faible 4) des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci (1er alinéa de l'article 140 de la loi 2018-1021). Seul un arrêté préfectoral déterminant le périmètre d'application de cet encadrement, permettra au conseil territorial de Plaine Commune d'expérimenter ce dispositif.
La protection du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Depuis janvier 1982 le droit de propriété possède une valeur constitutionnelle en France. L'article 140 de la loi ELAN porte atteinte au droit de propriété et au droit de liberté contractuelle pour une durée indéterminée. Cet article est anticonstitutionnel. D'autre part la Cour Européenne des droits de l’Homme considère qu'une loi peut restreindre le droit de propriété si et seulement si ses mesures sont proportionnées et si cette loi répond à un besoin d'intérêt général. Comme les baux sont reconduits de manière tacite, l'encadrement des loyers aura une durée indéterminée, donc l'atteinte au doit de propriété est disproportionné. Logiquement la Cour Européenne des droits de l’Homme devrait invalider l'article 140 de la loi 2018-1021 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'argument juridique de lecteur-jsd est irrecevable : l'article 140 de la loi n'est pas anticonstitutionnel. D'une part il peut être porté atteinte au droit de propriété à condition d'une juste et préalable indemnité comme le dit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. D'autre part, le Conseil Constitutionnel n'a pas invalidé cet article dans sa décision 2018-778 du 15 novembre 2018. Ensuite, l'article 140 borde les conditions d'application de cet encadrement : expérimental, limité à une durée de 5 ans, à condition de répondre aux 4 critères énoncés et circonscrit dans certaines métropoles. Par conséquent, cette loi est très prudente et bien nécessaire depuis longtemps. Face à une montée des prix, à des difficultés à se loger alors que les salaires n'augmentent pas aussi vite que les loyers, cette loi répond bien à un besoin d'intérêt général et est tout à fait proportionnée. L'argumentation de l'atteinte au droit de propriété est la même celle des syndicats de propriétaire qui avait attaqué la loi Duflot et qui refusent de voir qu'un loyer optimum peut être plus intéressant sur la durée qu'un loyer maximum. Espérons que le préfet prendra l'arrêté et que les administrations auront les moyens de surveiller de près son application !
Comme les baux sont reconduits de manière tacite alors les effets de l'encadrement des loyers se produiront pendant une durée indéterminée. Prenons un exemple. Si le loyer d'un appartement est encadré pendant cinq ans de 2020 à 2025 et si le bail a une durée de quatre ans, le loyer restera encadré de 2024 à 2028. Voilà pourquoi cette expérimentation n'en est pas une et l'article 140 de la loi 2018-1021 est anticonstitutionnel.

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