En ville

Permis de louer
/ 9 refus et 33 obligations de travaux

Depuis le 1er janvier, les logements privés situés dans le centre-ville dionysien nécessitent l’obtention d’une autorisation avant d’être mis en location. Bilan du dispositif un an après son lancement.
Le permis de louer doit permettre de lutter contre les marchands de sommeil. © Yann Mambert (Archives)
Le permis de louer doit permettre de lutter contre les marchands de sommeil. © Yann Mambert (Archives)

« C’est un outil qui améliore le cadre de vie », affirme-t-on à la Ville. Instauré dans le cadre de la loi Alur de 2014 et entré dans sa phase opérationnelle à Saint-Denis depuis janvier, le permis de louer doit permettre de lutter contre les marchands de sommeil avant que les locataires ne soient installés. Cette mesure s’adresse aux 5 600 propriétaires bailleurs du centre-ville, mais ne concerne ni les renouvellements de bail, ni leur reconduction et ne concerne pas non plus les avenants au bail.

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294 dossiers ont ainsi pu être traités de janvier à fin septembre par les services municipaux. 177 d’entre eux ont reçu l’autorisation préalable de mise en location (APML), 33 ont été acceptés sous réserve de travaux, 75 dossiers n’ont pas été traités car incomplets et 9 dossiers ont été rejetés.

« Le permis de louer vient réguler un marché libéral dans lequel les abus des bailleurs sont monnaie courante », analyse David Frigge, membre du collectif Copros libres. Pour la municipalité, le dispositif permet d’améliorer concrètement l’état des logements même pour les bailleurs de bonne foi.

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Les limites du dispositif

Pour Mathieu Hanotin, conseiller départemental socialiste de Seine-Saint-Denis présent à une réunion publique concernant le dispositif tenu en mai, ce permis de louer n’est « pas une solution magique » et ne vise justement que les bailleurs de bonne foi. Une critique récurrente notamment au sein du collectif Copros libres.

« Les marchands de sommeil ne seront jamais inquiétés par le permis de louer car ils ne déclarent pas leurs bien », ajoute David Frigge. « Ce qui peut apparaitre un point faible est en fait un point fort du dispositif, argue-t-on à la Ville. La simple existence de ce permis permet un rapport de force entre bailleurs et locataires. » En effet, ces derniers peuvent dénoncer leur bailleur auprès du service Habitat indigne de la ville. Le propriétaire encourt alors une amende administrative de 5 000 euros cumulable s’il possède plusieurs logements non déclarés. L’éventualité dans les années à venir, « quand le dispositif sera bien implanté », d’une cartographie qui mettra en évidence les immeubles où aucune demande d’autorisation n’a été faite a également été évoquée.

Enfin, un recrutement a été acté pour 2020. Il épaulera l’agent municipal à plein-temps qui dispose d’un mois pour traiter chaque dossier, un dépassement de ce délai valant un accord tacite.

Olivia Kouassi

Réactions

En effet, ces derniers peuvent dénoncer leur bailleur auprès du service Habitat indigne de la ville.... Au prix de perdre leurs logements qu'ils paient au noir alors qu'ils n'ont pas de papier.... Tous cela est très ambitieux. Sans fermeture des immeubles insalubres (privation de loyer) les marchands de sommeil continueront à prospérer. La premier phrase « C’est un outil qui améliore le cadre de vie » est tous de même vaniteuse alors que les premiers résultats sont peut être prometteur mais absolument pas révélateurs de l’efficacité du dispositif...
Merci au Journal de Saint-Denis pour l'article sur le permis de louer. J'en profite pour relayer mon intervention complète que j'avais fait suivre au JSD : "Bonjour, Mon avis personnel sur le permis de louer, un an après sa mise en place à Saint-Denis : Points positifs : - le permis de louer est un dispositif nécessaire car, régulièrement, les bailleurs rechignent à faire des travaux dans leurs logements, en privilégiant la rentabilité à court terme. Les bailleurs ont tendance à mettre en location des logements, qui ne sont pas toujours en bon état, et à faire de fausses promesses aux locataires, en promettant que les travaux nécessaires de rénovation viendront plus tard. Et parfois, ces travaux ne viennent jamais. Les locataires, en difficultés pour trouver un logement, sont prêts à accepter ces conditions, car ils n'ont pas le choix, du fait des grandes difficultés d'accès à la location. Le permis de louer vient donc réguler un marché extrêmement libéral dans lequel les abus des bailleurs sont monnaie courante. - A Saint-Denis, le permis de louer devrait être appliqué partout, et pas seulement au centre-ville. Même si je comprends bien que les agents des services municipaux ne sont pas en nombre suffisant pour contrôler l'ensemble de Saint-Denis, pour les mises en location. Points négatifs : - avec le permis de louer, ce sont surtout les bailleurs honnêtes qui seront contrôlés, avec des contraintes administratives supplémentaires. Les marchands de sommeil, eux, ne seront jamais inquiétés par le permis de louer, puisqu'ils ne déclarent pas leurs locations. - les services de la Ville de Saint-Denis n'arrivent pas à tenir les délais du permis de louer et mettent plus d'un mois à se rendre dans les logements (voir l'intervention d' Adrien Delacroix , conseiller municipal, à ce sujet, lors de la réunion publique "Copros Libres" du 14 mai 2019). - risque de détournement du permis de louer : risques de contentieux devant les Tribunaux administratifs. Risques de contestations devant les Tribunaux lorsqu'un permis de louer est refusé par une Mairie (voir l'intervention de l'Avocat Maître Piercy MATADI à ce sujet, lors de la réunion publique "Copros Libres" du 14 mai 2019)." Plus d'information sur la réunion publique "permis de louer" du 14 mai 2019 : http://copros-libres-saint-denis.over-blog.com/2019/05/compte-rendu-de-la-reunion-publique-du-14-mai-2019-pour-le-collectif-copros-libres-saint-denis-lieu-la-table-gourmande-32-rue-de-la
Pour compléter l'article, voici les retours que nous avions fait suivre au Journal de Saint-Denis, sur le permis de louer. http://copros-libres-saint-denis.over-blog.com/2019/12/permis-de-louer-reactions-au-dernier-article-du-journal-de-saint-denis.html
Il est en tout cas indispensable que cela se fasse avec les services sociaux CAF assistants sociaux, avec accompagnement en cas de bonne foi. Cela se fait déjà dans d'autres villes avec le suivi. Sinon ne pas mettre en circuit des logements de marchands de sommeil.

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