Logement / copropriété
/ Préparation AG - courrier à envoyer à votre syndic

Nom ou initiales: 
Copros Libres Saint-Denis

Collectif des conseils syndicaux, syndics bénévoles (CSSB) et copropriétaires de Saint-Denis

Proposition d’une même action dans toutes les assemblées générales ordinaires qui se tiendront au 1er semestre 2017

Proposition d'un courrier-type à envoyer à votre syndic, en vue de la préparation de votre prochaine AG.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier qui, une fois rempli selon les caractéristiques de votre copropriété et portant les modifications que vous souhaitez, devrait être adressé dès maintenant à votre syndic.
Ceci au nom du conseil syndical ou de vous-même puisque tout copropriétaire dispose légalement de ce droit de faire porter à l’ordre du jour de l’AG de copropriété les points qu’il souhaite ; et ceci sans que le syndic puisse s’y opposer.

Le modèle du courrier à envoyer à votre syndic est visible sur ce lien :
http://copros-libres-saint-denis.over-blog.com/2016/01/modele-courrier-t...

Les points évoqués dans ce courrier traduisent de façon pratique les textes en vigueur, notamment la loi ALUR. Le principe est d’utiliser les AG qui vont être réunies en 2017 pour obtenir des avancées dans la gestion des copropriétés.

Il est rappelé :

- que les AG de copropriétaires sont des instances souveraines dont les décisions, dès lors qu’elles sont adoptées dans les conditions de majorité légales, s’imposent à tous les copropriétaires et au syndic ;

- que tout copropriétaire (et donc le Conseil Syndical) peut faire inscrire à l’ordre du jour de l’AG une ou des questions de son choix. Il suffit d’adresser au syndic une lettre recommandée avec avis de réception. Cela peut être fait à tout moment au cours de l’année (article 10 du décret 67-223 du 17 mars 1967).

Le modèle de lettre proposé comporte tous les points précisés ci-après. Les copropriétaires ou conseil syndicaux pourront utiliser ce modèle en conservant tout ou partie des points, selon la situation de leur copropriété. Les points proposés sont des points importants pour la situation financière de la copropriété. Ils relèvent tous de la stricte application de la loi.

1) Exiger que la convocation à la prochaine AG destinée notamment à statuer sur le dernier exercice clos et à voter le budget de l’année suivante contienne les 5 documents de synthèse des comptes de la copropriété exigés par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, et plus particulièrement les deux premiers : l’état financier et le compte de gestion général.

2) Exiger que la convocation à la prochaine AG contienne la liste de tous les copropriétaires débiteurs avec les montants des impayés respectifs (comptes de charges et comptes de travaux).

3) Exiger que dans le point de l’ordre du jour relatif à l’approbation des comptes de l’exercice clos figure l’indication de la proportion des sommes exigibles atteinte par les impayés afin que l’AG puisse comparer cette proportion au seuil fixé par l’article 29-1 A de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

4) Exiger que dans le point de l’ordre du jour relatif à l’approbation des comptes de l’exercice clos figure explicitement le montant du résultat (excédent ou insuffisance) du compte des opérations courantes, ainsi que la décision de son affectation : affectation directe aux copropriétaires ou dans le cas d’un excédent placement sur un compte d’épargne rémunéré.

5) Exiger un point de l’ordre du jour relatif à l’avance de trésorerie (ou fond de roulement). La décision correspondante comprendra le montant de cette avance et l’exigence qu’elle soit placée en totalité ou en partie sur le compte d’épargne rémunéré du syndicat des copropriétaires.

6) Exiger un point de l’ordre du jour relatif au placement des avances sur un compte d’épargne rémunéré (par exemple un Livret A), avec l’indication de la Banque à laquelle le compte est ouvert et du taux net de rémunération.

7) Exiger un point à l’ordre du jour relatif au placement des avances sur un compte d’épargne rémunéré (par exemple un Livret A), avec l’indication de la Banque à laquelle le compte est ouvert et du taux net de rémunération.

Nous souhaitons que cette démarche constitue une avancée pour TOUTES LES COPROPRIÉTÉS DE SAINT-DENIS. A cette fin, n’hésitez pas à diffuser ce message autour de vous.

Jean-Yves Mercier

Logement / copropriété

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