En ville

Transfert de tâches
/ Moins pour le TI, plus pour la mairie

Pacs et changements de prénoms sont désormais les compétences de l’état civil de la mairie.

Le désengorgement des uns fait l’alourdissement des autres. Pour le dire vite, c’est un peu le problème avec la loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 qui allège les tribunaux de quelques-unes de leurs compétences pour les rentrer dans le giron des collectivités. Depuis le 1er novembre, il en est ainsi du Pacs (pacte civil de solidarité), dont il revient désormais à l’état civil de gérer les démarches d’enregistrement, de modification et de dissolution des contrats, en lieu et place du tribunal d’instance. Avec 168 Pacs conclus et 83 dissous en 2016 à Saint-Denis, cette mesure devrait libérer l’équivalent d’une demi-journée d’activité hebdomadaire côté tribunal d’instance.

Par ricochet, la charge de travail supplémentaire à absorber par les officiers municipaux, dans un planning déjà bien rempli, est relativement facile à évaluer. Avec chez ces personnels « la crainte de moins bien faire leur travail » comme celle « d’un allongement des délais », rapporte Mathieu Galéa, responsable de l’état civil à la mairie. Saint-Denis étant par ailleurs ville siège du tribunal d’instance, également compétent pour Pierrefitte et Villetaneuse, il lui appartient désormais de conserver les archives actives – soit les Pacs en cours de validité et ceux dissous il y a moins de cinq ans – pour le compte de ces villes aussi. Ce qui très concrètement représente la bagatelle de vingt mètres linéaires de documents à stocker.

Au Pacs, s’ajoute la procédure de changement de prénom. Ce transfert, effectif depuis le 1er  juin à Saint-Denis, n’est lui aussi accompagné d’aucune compensation financière. Et n’est pas indolore pour le service. « Pour nous, ce ne sont pas “juste” des transferts de prestation. Derrière, c’est toute une logistique à mettre en place. Il faut absorber de nouvelles connaissances, réfléchir à ce que l’on met en place comme organisation, à ce que l’on édite comme documents d’information, comme fiches de suivi, décider quand et comment on reçoit les gens, comment on travaille avec le service des archives... », remarque Mathieu Galéa.

En plus d’avoir un impact organisationnel évident, ces nouvelles compétences ne sont pas neutres. Elles modifient la nature même de leur mission. « Pour le Pacs, par exemple, les gens signent une convention. Il y a des contrats standards, mais les gens sont libres d’y écrire ce qu’ils veulent, à partir du moment où cela ne présente pas un trouble à l’ordre public. Sauf qu’un agent administratif, il n’est pas juge. Comment peut-il le savoir ? »

Si ce cas de figure relève sans doute de l’anecdotique, le dilemme s’annonce beaucoup plus systématique en ce qui concerne la déjudiciarisation des changements de prénoms. « Avant, la décision d’accepter ou de refuser une demande revenait à un magistrat, donc à quelqu’un qui a fait des années d’études pour pouvoir émettre un avis. » Pour endosser au mieux cette responsabilité et éviter toute décision subjective et unilatérale, une commission interne réunissant tous les agents de l’état civil a donc été créée pour statuer collectivement sur la légitimité des motivations. Depuis la mise en place de cette mesure, 58 demandes ont déjà été déposées.


Lire par ailleurs : Les tribunaux réclament justice.

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