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Au civil comme au pénal
/ Les tribunaux réclament justice

En Seine-Saint-Denis, les juridictions aussi bien civiles que pénales vont mal. Sous-dimensionnés par rapport à l’activité et en manque de greffiers, le Tribunal de grande instance de Bobigny, comme les huit tribunaux d’instance du département, dont celui de Saint-Denis, ne sont plus en mesure de fournir un service public de qualité dans des délais raisonnables.

« Inéquitable »et « inégalitaire ». Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce sont les deux adjectifs qui reviennent le plus pour caractériser la mission de service public qu’est la justice en Seine-Saint-Denis dans la bouche de ceux qui la font. Principale raison avancée : un évident sous-dimensionnement des moyens, notamment humains, par rapport aux besoins de justice du département. « On fait ce que l’on peut avec les moyens que l’on a, mais ils sont insuffisants pour fournir un service public de qualité dans des délais raisonnables », résume Sophie Combes, magistrate au Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny et membre du Syndicat de la magistrature.

Cette sous-dotation se manifeste aussi par« un nombre supérieur de dossiers à traiter par rapport à ce qui est prévu pour d’autres territoires », déplore Vanessa Lepeu, vice-présidente et juge des tutelles au Tribunal d’instance de Montreuil-sous-Bois.« C’est rose nulle part, mais en Seine-Saint-Denis, c’est pire qu’ailleurs », abonde Cyril Papon, greffier à l’instruction de Bobigny.

Également secrétaire général adjoint de la CGT des chancelleries et services judiciaires, il dénonce une « intensification constante de la charge de travail pour les 320 fonctionnaires présents au TGI », qui n’est pas sans effet.« Cela fragilise les procédures et la justice rendue, mais aussi les agents et leur santé. Et par moment, c’est tout simplement intenable. » Comme en février 2016, où 20 % des audiences avaient dû être supprimés. « Aux affaires familiales, il fallait plus d’un an pour rencontrer un juge pour un divorce ou un problème d’autorité parentale. C’était complètement déraisonnable ! », se souvient Sophie Combes. Mobilisation générale des personnels et grosse campagne médiatique avaient contraint la Chancellerie à l’envoi de renforts.« On était moins de 100 magistrats au siège, on est passé à 120. C’est mieux, mais on reste à flux tendu ».

Aujourd’hui c’est surtout du côté du greffe que se concentrent les principaux dysfonctionnements. « Un magistrat ne peut rien faire sans greffier, on est deux à signer les actes. Donc créer des postes de magistrats sans greffier, c’est un non-sens », observe Vanessa Lepeu.La pénurie est d’autant plus difficile à gérer au quotidien que les postes existants ne sont pas tous pourvus.« Forcément, les conditions d’exercice y sont plus pénibles qu’ailleurs », soupire Cyril Papon. Les « sorties d’écoles» qui viennent y achever leur formation ne s’attardent pas. « Et ceux qui tiennent sont épuisés. »

Inévitablement, les erreurs matérielles se multiplient, le retard s’accumule. « Tout est plus compliqué parce que les choses ne sont pas faites en temps et en heure, réagit Me Perrine Crosnier, qui a passé 35 ans au barreau de Seine-Saint-Denis.Par exemple, pour saisir le service d’aide au recouvrement pour les victimes qui intervient au titre des dommages et intérêts, il faut de manière incontournable une copie du jugement. Dans certaines chambres, on met entre 11 et 13 mois à nous la délivrer. »

Onze mois pour une audience à Saint-Denis, un mois à Montreuil

Si la situation est critique au TGI, elle l’est tout autant au sein des huit tribunaux d’instance (TI) du département, d’ailleurs en grève en octobre dernier pour dire leur malaise. Méconnue, cette juridiction de proximité dite « de paix» est pourtant essentielle. Elle peut être saisie en cas de conflits entre propriétaires et locataires, de troubles du voisinage, de surendettement…

En 2016, 15 128 jugements y ont été rendus sur l’ensemble du département, dont 1 800 au TI de Saint-Denis, qui ne compte que deux magistrats. « À ce chiffre s’ajoute un reliquat de 1 000 dossiers en attente de jugement que nous avions en stock au 31 décembre, précise Anne-Cécile Lachal, juge d’instance à Saint-Denis.Comme on essaie de maintenir une certaine qualité dans le traitement des dossiers, on se retrouve avec un problème d’ordre purement mathématique, qui est celui d’un allongement des délais. » Dans le cas d’un propriétaire qui assigne son locataire pour non paiement des loyers, il faut compter onze mois à Saint-Denis pour une première audience, sous réserve de renvois eux-mêmes extrêmement longs.

« Si ce n’est pas dramatique pour les bailleurs institutionnels, ça met en très grande difficulté les “petits” particuliers », remarque l’avocate Perrine Crosnier. Et cet engorgement ne joue pas non plus en faveur des locataires. « Comme entre-temps, la dette locative s’est envolée, ils se retrouvent au final avec une expulsion. » Des solutions moins radicales pourraient davantage être envisagées si l’affaire était traitée dans un meilleur délai,comme au TI de Montreuil, où il n’est que d’un mois.

« La situation est déjà inégalitaire vis-à-vis d’autres territoires, mais au sein même du département, elle n’est pas homogène », se désole Vanessa Lepeu. En cause là encore, un manque d’effectifs au greffe, avec 30 % de postes vacants dans les différentes instances. C’est notamment le cas à Aulnay, avec près de 2 000 dossiers en attente d’enregistrement, comme à Aubervilliers. Avec seulement 4 fonctionnaires présents sur 11, ce TI a dû prendre la lourde décision de fermer son accueil au public de septembre à janvier. « C’est dramatique. Si quelqu’un a besoin de faire reconnaître la nationalité de son enfant dont les 18 ans arrivaient d’ici décembre, il a perdu ce droit et doit passer par un autre régime bien moins favorable. »

Ce qui fait dire à Vanessa Lepeu, que« le manque de moyens n’entraîne pas que du retard. Cela crée de la perte de droits et du sur-contentieux. Si un conflit n’est pas réglé à temps, il s’envenime. C’est assez ubuesque pour une justice qui est censée apaiser les rapports sociaux ». Comme elle est censée aussi dans le cadre des tutelles protéger les plus vulnérables. « Quand il y a une mise sous tutelle, parce qu’une personne majeure n’est plus en capacité de gérer son argent – si elle souffre d’Alzheimer par exemple – les tuteurs doivent nous rendre des comptes de gestion pour qu’ils soient vérifiés. Mais faute de moyens au greffe, ils ne sont contrôlés que dans trois TI sur huit, avec le risque permanent dans les cinq autres qu’une personne se fasse dépouiller de son patrimoine sans que personne ne remarque rien. »


Lire par ailleurs : Transferts de tâches : moins pour le TI, plus pour la mairie


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