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Côté copro
/ Le nouveau contrat type de syndic


C’est l’une des obligations inscrites dans la loi ALUR. Depuis le 2 juillet 2015, tous les contrats de syndic doivent être conformes au contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 (n°2015-342). Néanmoins, il faut rester vigilant contre les abus et irrégularités encore constatées en veillant au respect de ces cinq règles. Le syndic ne peut en aucun cas supprimer ou modifier une clause dans le contrat type. Il ne peut plus réclamer des honoraires pour une tâche qui n’y est pas expressément indiquée. Seules peuvent être facturées les prestations particulières et privatives mentionnées dans le contrat. 


Si l’archivage et/ou l’extranet sont gérés par une entreprise extérieure, le coût de cette prestation doit être déduit du montant des honoraires du syndic. Enfin, ce dernier n’a plus le droit de facturer une photocopie (y compris pour la convocation d’AG ou un PV). Tous les frais de reprographie sont en effet compris dans le forfait de base. Pour bien négocier le contrat type, il est impératif que soient incluses dans le forfait de base les trois prestations suivantes?: le nombre de visites de l’immeuble par le syndic, le nombre de ses réunions avec le conseil syndical, et la durée de l’assemblée générale ordinaire. Encore faudra-t-il au préalable que le conseil syndical évalue bien chacune de ces trois prestations en fonction du besoin de la copropriété afin d’éviter des facturations supplémentaires. 

Pour consulter les conseils et guides gratuits de l’ARC?:
http://arc-copro.fr/documentation/communique-de-presse-69-des-contrats-t...

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