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Logement / insalubrité
/ Courrier à destination du Préfet de Seine-Saint-Denis

Nom ou initiales: 
Copros Libres Saint-Denis

Courrier à destination de Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de Seine-Saint-Denis

Collectif : Copros Libres Saint-Denis

Monsieur le Préfet,

Propriétaires de logements au sein d'immeubles de plusieurs quartiers centraux de la ville de Saint-Denis, nous sollicitons de votre part, Monsieur le Préfet, la mise en application de toute urgence de vos prérogatives en matière de sécurité et de salubrité publiques.

En effet, nos copropriétés sont victimes, depuis de trop nombreuses années, sur certains quartiers spécifiques de la ville, de syndics indélicats qui, en toute impunité, organisent, à des fins spéculatives, la faillite financière des immeubles, leur dégradation jusqu’à insalubrité. Ces syndics travaillent, à Saint-Denis, de concert avec des marchands de sommeil notoires, rodés à ce genre de manœuvre. Les collectivités publiques compétentes en la matière n'ont vraisemblablement pas pris la mesure de ce phénomène.

Les jugements des tribunaux civils de votre département, dans une très large majorité, sans remettre en cause leur indépendance, ne condamnent pas ces pratiques, dans leurs décisions.
La défense juridique des copropriétaires est insuffisante en qualité au point d'aboutir à des décisions favorables quasi systématiquement aux syndics professionnels, entraînant le débouté des plaignants.
Vos services de la Direction Départementale de Protection des Populations, maintes fois alertés par plusieurs d’entre nous, n’ont pas souhaité investiguer sur les syndics indélicats précités.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons de votre part, un entretien, dans le délai d'un mois, dans toute la mesure du possible. Nous vous présenterons tous les documents et pièces attestant de nos allégations. Voici les différents problèmes que nous souhaitons vous présenter ; nous estimons que ces problèmes relèvent directement de compétences de la Préfecture :

- depuis plusieurs années, nous alertons les services de la DDPP 93 (Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis) sur les abus de plusieurs syndics. Les réponses faites par la DDPP 93 à nos différents courriers, évoquent de possibles contrôles des syndics, à ce jour restés lettre morte.

- nous souhaitons vous demander de procéder à la désignation d'un Administrateur provisoire, pour plusieurs cas de copropriétés dégradées, endettées et mal gérées par les syndics. Cette désignation d'un Administrateur provisoire peut-être prise par le Préfet, via les dispositions de la Loi ALUR. Cette requête peut être déposée au visa de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en démontrant la situation obérée de la trésorerie de la copropriété. Elle permet de limiter le pouvoir et l'influence des marchands de sommeil dans les copropriétés.

- nous souhaitons vous remettre plusieurs dossiers de copropriétaires qui, après une procédure judiciaire menée à l'encontre de leurs syndics, ont été déboutés mais néanmoins continuent de subir les agissements des marchands de sommeil, confortés par l'immobilisme coupable des syndics.

- nous souhaitons vous présenter le cas de la copropriété du 5 rue Marie Dubois à Saint-Denis. Bien qu'une décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ait condamné un délinquant à ne pas s'approcher de l'immeuble, nous sommes surpris qu'à ce jour, la décision du TGI n'ait jamais été appliquée. [1]

- la copropriété du 38 rue Jules Genovesi, à Saint-Denis a subi un grave incendie d'origine criminelle le 21 octobre 2016. Les habitants ont été expulsés et depuis, l'immeuble étant devenu inhabitable du fait de son insalubrité. Il s'agit d'un exemple (parmi tant d'autres !) des graves conséquences qui peuvent découler d'une copropriété mal gérée ! [2]

- la Loi ALUR a instauré la mise en place d'une commission de contrôle des syndics professionnels, la CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière). La saisine de cette commission de contrôle est rendue inaccessible aux copropriétaires et aux citoyens. Toutefois, le Préfet peut saisir cette commission de contrôle.
A ce titre, et en attendant sa mise en place effective prévue pour l'année 2018, nous souhaitons vous soumettre plusieurs dossiers de contentieux lourds opposant des syndicats de copropriétaires contre plusieurs syndics situés en Seine-Saint-Denis, dans le but de saisir directement la commission de contrôle des syndics. [3]

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudriez bien accorder à notre requête, et restons dans l'espoir d'une réponse de votre part dans un délai de 4 semaines.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre considération distinguée.

Pour le collectif Copros Libres Saint-Denis

P.S : D’ores et déjà, le député Eric Coquerel, le conseiller départemental Mathieu Hanotin, le conseiller municipal Philippe Caro nous ont apportés leur entier soutien.

Liens :

[1] http://www.lejsd.com/content/%C2%ABvos-plaintes-ne-servent-%C3%A0-rien%C...

http://copros-libres-saint-denis.over-blog.com/2016/11/agression-au-5-ru...

[2] http://copros-libres-saint-denis.over-blog.com/2017/10/incendie-a-saint-...

[3] https://arc-copro.fr/documentation/toujours-un-desequilibre-en-faveur-de...

Liste des signataires :

Thibault LHONNEUR - assistant parlementaire du Député Eric COQUEREL

Philippe CARO - conseiller municipal (PCF - Front de Gauche) à SAINT-DENIS

Logement / insalubrité

Réactions

Après on nous raconte que S.Peu se bat contre les marchands de sommeil depuis...Mdr
Soit c'est un menteur notoire, soit c'est un incompétent..

Il est les deux

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