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Côté copro /
/ Compte séparé obligatoire depuis la loi ALUR

Nouveau rendez-vous mensuel, la rubrique Côté copro est proposée par l’ARC, Association des responsables de copropriété, qui tient par ailleurs une permanence hebdomadaire à la Maison de la vie associative.


En matière de copropriété,c’est la disposition phare issue de la loi ALUR?: le compte bancaire séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots, et ce conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (1). Pour les copropriétés de plus de 15 lots, le syndic doit mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte séparé. Pour celles de moins de 15 lots, il doit transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques du sous-compte bancaire.Vérifier que la copropriété dispose d’un compte bancaire séparé est une véritable difficulté pour les conseillers syndicaux. En effet, on a pu constater des simulacres de comptes bancaires séparés alors qu’ils étaient rattachés au compte du syndic. Il faut donc contrôler la convention d’ouverture de compte bancaire et vérifier que le titulaire est le seul syndicat de copropriétaires. Le nom du syndic ne doit en aucun cas y figurer.

(1) Extrait : « Le syndic doit ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat […] Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. »

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